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Conditions générales de livraison de RD Light Sàrl Date d’entrée en vigueur 1.11.2015

Généralités

1. Les conditions de livraison énoncées ci-après sont applicables pour toutes les livraisons et prestations de RD Light Sàrl, sauf accords écrits différents conclus avec elle.

2. Les offres permanentes de RD Light Sàrl prennent fin90 jours après la date de l'offre. Toute offre peutêtre repoussée jusqu'à l'envoi de la déclarationd'acceptation.

3. Les offres ne sont valables que pour la zone de laSuisse.L'exportation de produits vers despays tiers n'est autorisée qu'avec l'assentiment écritde RD Light Sàrl. Le donneur d'ordre répond devantRD Light Sàrl et devant les firmes fabricantes de touspréjudices et toutes obligations qui leur incomberaientde par l'utilisation de la marchandise dansdes pays tiers.

4. L'obligation de livraison de RD Light Sàrl comprendles livraisons et prestations qu'elle aura confirméespar écrit. Pour les montages et mises en service, des conditions particulières feront l'objet d'un accord (voir également alinéa 28).

5. En cas de fabrications spéciales, des livraisons différant de plus ou de moins de 10 % de la quantité commandée sont admises.

6. Les livraisons partielles sont permises.

7. Après la conclusion du contrat, RD Light Sàrl est autorisée à se retirer dudit contrat s'il lui est devenu impossible d'exécuter la prestation ou que celle-ci ne peut plus lui être raisonnablement demandée par suite de modification des conditions. Plans et dessins

8. RD Light Sàrl conserve la propriété exclusive ainsi que tous droits de propriété intellectuelle sur tous les plans, dessins ou autres documents remis au stade de l'offre ou à la commande. Lesdits documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans l'assentiment de RD Light Sàrl.

9. Si une commande n'est pas passée ou qu'elle l'est à des tiers, les plans, dessins et autres documents communiqués doivent être retournés spontanément.

Prix

10. Les prix s'entendent uniquement nets, sans emballage et taxe comprise, départ frontière suisse ou site de l'entrepôt en Suisse. Pour les petites commandes, RD Light Sàrl facture des suppléments pour petites quantités adaptés aux moyens mis en oeuvre pour l'exécution.

11. Prix et rabais peuvent être modifiés à tout moment pour les livraisons non encore exécutées, dans la mesure où le contrat ne stipule pas expressément le contraire. Le donneur d'ordre a le droit de se retirer du contrat pour la partie de sa commande non encore exécutée en cas d'augmentation de prix.

12. Les prix de RD Light Sàrl sont toujours basés sur les cours monétaires, droits de douane et taux d'imposition en vigueur au moment de l'offre. En cas de modification des cours monétaires ou des droits de douane et taux d'imposition mentionnés, RD Light Sàrl est autorisée à facturer aux cours monétaires, droits de douane et taux d'imposition en vigueur au jour de la livraison. Conditions de paiement

13. Les paiements sont à effectuer au prix net, sauf convention contraire, dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucun escompte RD Light Sàrl se réserve le droit, dans des cas individuels, de percevoir les sommes en dessous de 50 francs par contre-remboursement.

14. Les livraisons partielles doivent être payées comme des transactions autonomes.

15. Les paiements convenus doivent être effectués à échéance même si la délivrance de la marchandise est retardée pour une raison quelconque. Aucun recours en garantie pour défaut de la marchandise ou aucune réclamation n'est susceptible de justifier la rétention des paiements. Aucune compensation, de quelque genre qu'elle soit, ne sera autorisée.

16. En cas de retard de paiement de la part du donneur d'ordre, RD Light Sàrl est autorisée à se retirer du contrat et à demander la restitution des marchandises déjà livrées en vertu de l'art. 214, alinéa 3 du Code suisse des obligations. La marchandise demeure propriété de RD Light Sàrl jusqu'à son paiement intégral. En cas de retard de paiement, RD Light Sàrl est autorisée à déclarer la réserve de propriété auprès du registre compétent, le donneur d'ordre se déclarant expressément d'accord avec l'inscription.

Emballage

17. L'objet de la livraison est emballé avec le plus grand soin et, suivant appréciation de RD Light Sàrl, conformément à l'obligation contractée.

18. L'emballage de la marchandise sera facturé en sus. Il ne peut être repris. Constituent une exception à ce sujet les emballages spéciaux désignés expressément comme tels; ils seront intégralement portés au crédit en cas de retour en parfait état dans les 7 jours franco à Le Mouret.

Transfert de profits et risques

19. Les profits et risques se transmettent en principe au donneur d'ordre avec la conclusion du contrat. Si la marchandise doit être expédiée, les profits et risques sont transférés au donneur d'ordre lors de la remise de la marchandise au transporteur. Si l'expédition est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de RD Light Sàrl, les risques sont transférés au donneur d'ordre lors de la communication au dit donneur d'ordre de la disponibilité pour expédition. Transport

20. RD Light Sàrl expédie la marchandise avec le plus grand soin et conformément à l'obligation contractée, (Standard par Poste ou par chauffeur livreur) et ce aux frais du donneur d'ordre. Une assurance transport n'est contractée par RD Light Sàrl que sur demande expresse déposée à temps par le donneur d'ordre et pour son compte.

21. Les réclamations pour détérioration, perte ou retard durant le transport doivent être adressées par le donneur d'ordre à la société de transport dans le délai prescrit. En cas d'omission, le donneur d'ordre endosse la responsabilité pour toutes les conséquences qui en découleraient.

22. La remise tardive de consignes de transport et d'expédition de la part du donneur d'ordre autorise RD Light Sàrl à entreposer la marchandise aux frais et risques du dit donneur d'ordre.

Délai de livraison

23. Les délais de livraison donnés ne le sont qu'à titre indicatif. Ils commencent seulement après règlement de toutes les questions techniques et commerciales nécessaires et après encaissement d'un acompte éventuellement convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l'envoi est prêt à être expédié dans le délai convenu et qu'une information correspondante a été adressée au donneur d'ordre.

24. En cas d'empêchements imprévus, les délais de livraison sont prolongés de l'équivalent de leur durée sans possibilité de demande de dommages et intérêts à l'encontre de RD Light Sàrl. Comme tels valent les livraisons en retard ou défectueuses des sous-traitants, les avaries durant le transport, la destruction de pièces importantes, les incidents de fonctionnement, les accidents graves, les épidémies, les grèves, les lock-out, les mesures administratives, la mobilisation, l'état de guerre, les émeutes, les pannes de courant, le manque de personnel, etc.

25. Les délais de livraison convenus sont prolongés en outre lorsque le donneur d'ordre ne fournit pas à temps les documents nécessaires, qu'il est en retard dans des prestations qui lui incombent ou dans des paiements convenus.

26. La prolongation des délais de livraison n'autorise pas le donneur d'ordre à refuser les livraisons ou à se retirer du contrat.

27. Toutes les obligations de RD Light Sàrl dépendent du respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du donneur d'ordre. La marchandise, livrée sur la base d'un contrat de vente ferme, n'est reprise par RD Light Sàrl que lorsque ladite reprise aura été convenue par écrit. Montages et mises en service

28. Les montages et mises en service doivent être expressément convenus et feront l'objet d'une facturation séparée.

29. En cas d'interruption d’une commande par le donneur d'ordre, celui-ci assumera les frais supplémentaires soit les 30 % du montant commandé.

Garantie pour défauts

30. Les réclamations concernant les défauts apparents doivent être communiquées à RD Light Sàrl dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise. Les autres défauts doivent impérativement être dénoncés auprès de RD Light Sàrl immédiatement après leur découverte, au plus tard cependant six mois après réception de la communication de la disponibilité de la marchandise pour son expédition ou du bulletin de livraison. Dans le cas d’un échange de pièce défectueuse dans cette période, RD Light Sàrl, prend à sa charge suite à un commun accord les frais de déplacements, soit 18.-CHF ainsi que le travail en régie au tarif de 105.-CHF/heure sur copie d’un rapport de travail.

31. Pour les défauts de la livraison, dont font également partie le manque de qualités spécifiques garanties, RD Light Sàrl est responsable uniquement dans le sens où, le choix de la solution lui incombant, elle répare dans son usine toutes les pièces ou qu'elle livre départ usine des pièces de remplacement, pour lesquelles il est prouvé que des défauts seraient survenus à la suite d'une circonstance se situant avant le transfert du risque ou malgré une utilisation adéquate. RD Light Sàrl n'assume que les frais de la réparation ou de la livraison de remplacement départ usine. En cas d'exécution de travaux de réparation sur le lieu de livraison, RD Light Sàrl n'assume que les frais qui lui incomberaient si elle exécutait le travail dans son usine. Si RD Light Sàrl laisse passer par faute un délai supplémentaire approprié qui lui a été fixé par le donneur d'ordre sans éliminer le défaut, le donneur d'ordre peut exiger une réduction. D'autres exigences sont exclues. Si RD Light devait après entente avec le donneur d’ordre récupérer du matériel aucun remboursement ne pourra être effectuer, une note de crédit sera effectuer.

En ce qui concerne l'obligation de garantie de RD Light Sàrl, il est supposé, outre le respect des délais relatifs aux défauts, que les dommages ne sont à imputer, de manière justifiable, qu'aux défauts de construction du matériel ou au traitement, que le donneur d'ordre de RD Light Sàrl donne le temps et l'occasion nécessaires pour l'exécution des travaux qui lui semblent indispensables, qu'il renvoie immédiatement, sur demande de RD Light Sàrl, les pièces défectueuses et qu'il n'entreprend aucune modification et aucun travail de mise en service de son propre chef ou qu'il n'endommage pas les plombs. En cas de travaux de réparation sur le lieu de livraison, le donneur d'ordre mettra à disposition la main d'oeuvre indispensable et les appareils nécessaires. Si des marchandises sous garantie étaient réparées par le donneur d'ordre ou par un tiers, la garantie de RD Light Sàrl prendrait fin et celle-ci refuserait expressément la prise en charge des frais de réparation. En sont exclus les cas dans lesquels le donneur d'ordre a été habilité ou mandaté par écrit par RD Light Sàrl à entreprendre ladite réparation.

Garantie pour défauts

32. RD Light Sàrl n'est responsable que des dommages corporels ou matériels directs subis par le donneur d'ordre, pour autant qu'une faute intentionnelle ou une négligence grossière soit à sa charge ou à celle de son préposé.

33. Pour autant que les présentes conditions n'en stipulent expressément le contraire ou que cela ne découle pas impérativement de la législation, RD Light Sàrl est responsable dans le cadre des prescriptions légales pour les dommages corporels et matériels jusqu'à concurrence maximum de 300 000 francs par sinistre. Toute responsabilité de RD Light Sàrl ou de ses préposés différentes ou dépassant le cadre prévu pour des dommages, en particulier pour des dommages patrimoniaux tels qu'une perte de production et un manque à gagner, est exclue. Retours

34. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable. Uniquement des produits du catalogue dans leur emballage d'origine seront repris. Des produits sur stock non endommagés seront crédités au maximum de 50 % de leur valeur nette. Des marchandises retournées dont la valeur est inférieure à Fr. 100.-, une déduction forfaitaire de Fr. 50.- sera appliquée. Aucun crédit ne sera accordé pour du matériel endommagé ou modifié. D'éventuels travaux de remise en état seront facturés au prix coûtant. Tout élément manquant tel que des accessoires de fixation ou des emballages d'origine sera facturé. Des fabrications spéciales, des modèles de série modifiés (couleur ou équipement) ainsi que des lampes ne seront pas repris.

Conditions générales

35. Le contrat demeure en principe à caractère obligatoire même en cas de nullité de conditions individuelles.

36. C'est le Droit suisse qui régit toutes les relations contractuelles entre les parties.

37. Le lieu d'exécution et le for judiciaire exclusif est le siège de RD Light Sàrl. RD Light Sàrl est cependant autorisée à déposer également plainte auprès de tout autre tribunal compétent.